Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
Equité du procès. En matière pénale. Preuve.
La CEDH ne règle pas l’admissibilité des preuves en tant que telle,
matière qui relève au premier chef du droit interne; l’administration
des preuves n’est qu’un élément du procès qui, dans son ensemble, doit
revêtir un caractère équitable.
Le seul fait d’utiliser dans un procès pénal, parmi d’autres moyens de
preuve, l’enregistrement illégal d’une conversation téléphonique ne
constitue pas une violation de la CEDH, vu le caractère équitable du
procès considéré dans son ensemble.