71. Aux yeux de la requérante, le Tribunal fédéral ne pouvait combler la
lacune observée aux niveaux municipal et cantonal: par la voie du recours de
droit public - le seul ouvert en l’occurrence -, il ne réexamine ni les questions
de fait ni celles de droit car son pouvoir d’appréciation se limite au contrôle de
l’absence d’arbitraire.
Le Gouvernement reconnaît que Mme Belilos n’a pas bénéficié à ce stade non
plus d’un contrôle juridictionnel intégral sur les points de fait. Tel est aussi
l’avis de la Commission.
72. La Cour aboutit à la même conclusion. A cet égard, elle prend en
considération l’arrêt rendu en l’espèce de 2 novembre 1982 par le Tribunal
fédéral.