elles équivaudraient en pratique à celles que fournit un
authentique appel. En premier lieu, la requérante n’a pas exercé le recours en
réforme qu’elle aurait pu introduire «pour fausse application de la loi ou pour
abus du pouvoir d’appréciation dans l’application de celle-ci» (art. 44 de la loi
de 1969); le Gouvernement en déduit qu’elle n’avait pas de motif de se plaindre
de la commission de police. En outre, la cour de cassation pénale pouvait et
même devait, si l’existence des faits