69. En vertu de l’art. 43 de la loi de 1969, Mme Belilos a saisi d’un recours en
nullité la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, mais elle
prétend n’avoir pu porter sa cause devant un juge doté de la plénitude de
juridiction et habilité notamment à réexaminer les faits ainsi qu’à entendre
des témoins. La Commission se rallie à cette thèse.
D’après le Gouvernement au contraire, les garanties judiciaires cantonales,
envisagées dans leur ensemble, vont nettement au-delà d’un simple contrôle
de type cassatoire, nonobstant l’absence d’une dévolution pure et simple de la
connaissance des faits; elles équivaudraient en pratique à celles que fournit un
authentique appel.