la commission de police.
Quant au Tribunal fédéral, son arrêt du 2 novembre 1982 mentionne les
«autorités administratives», formule que le Gouvernement a reprise devant la
Commission européenne des droits de l’homme. Même si de telles expressions
n’apparaissent pas décisives, elles fournissent un important indice de la nature
de l’organe en question.
66. En revanche, le droit vaudois attribue à la commission de police un rôle
juridictionnel et prévoit devant elle une procédure qui permet à l’intéressé
de présenter ses moyens de défense.