, impartialité, durée du mandat des membres,
garanties offertes par la procédure - dont plusieurs figurent dans le texte
même de l’art. 6 § 1 (voir, entre autres, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De
Meyere du 23 juin 1981, Série A 43, p. 24, § 55).
65. La loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales
(ci-après: loi de 1969) qualifie d’«autorité municipale» la commission de police.
Quant au Tribunal fédéral, son arrêt du 2 novembre 1982 mentionne les
«autorités administratives», formule que le Gouvernement a reprise devant la
Commission européenne des droits de l’homme.