6 § 1: le prévenu peut requérir
des mesures d’instruction, et Mme Belilos a usé de cette ressource avec succès;
la commission apprécie les preuves; elle n’a qu’un pouvoir limité de sanction;
enfin, sa sentence ne figure pas au casier judiciaire.
64. Selon la jurisprudence de la Cour, un «tribunal» se caractérise au sens
matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et
à l’issue d’une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence
(voir, en dernier lieu, l’arrêt H. c/Belgique du 30 novembre 1987, Série A 127,
p. 34, § 50). Il doit aussi remplir une série d’autres conditions - indépendance,
notamment à l’égard de l’Exécutif, impartialité