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Le Gouvernement ne le conteste pas, mais d’après lui la requérante n’en a pas
moins bénéficié d’un procès équitable. D’une part, le fonctionnaire communal
jouirait, «en pratique, d’une grande indépendance dans l’exercice de ses
fonctions» et Mme Belilos n’aurait jamais prétendu, même implicitement,
qu’il ait manqué d’impartialité. En outre, la procédure suivie devant lui
répondrait à l’essentiel des exigences de l’art. 6 § 1: le prévenu peut requérir
des mesures d’instruction, et Mme Belilos a usé de cette ressource avec succès;
la commission apprécie les preuves;