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§ 1 en l’espèce. Sur la base des critères qui se dégagent de sa jurisprudence,
elle estime elle aussi que la contravention reprochée à la requérante relevait
de la «matière pénale» (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Öztürk du 21 février
1984, Série A 73, p. 18-21, § 50-54).

1. La commission de police de la municipalité de Lausanne

63. Mme Belilos reproche à la commission de police sa dépendance envers les
autorités de police: composée d’un fonctionnaire de police, elle ne pourrait
que se prononcer en leur faveur.
Dans son avis, la Commission se borne à noter que la condamnation infligée à
l’intéressée émanait d’une autorité administrative qui a établi définitivement
les faits[9].