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L’extrait qui suit provient de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Belilos, dont l’état de
fait a paru dans JAAC 49.91 (1985), dans le cadre de la décision de la Commission
sur la recevabilité de la requête. Le rapport de la Commission figure dans JAAC
50.100 (1986), JAAC 50.128 (1986) et JAAC 50.129 (1986).
(Suite de JAAC 52.86)

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 1