Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.
Notion de tribunal indépendant et impartial.
L’organe investi doit pouvoir exercer un contrôle juridictionnel intégral,
qui porte aussi bien sur les questions de droit que sur celles de fait.
Cette exigence n’est pas remplie par la commission de police selon la loi
vaudoise de 1969 sur les sentences municipales.