JAAC 52.65

Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire
Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore cette
affaire sous l’angle de la déclaration interprétative
concernant le contrôle judiciaire final [art. 64 § 1 et
2], JAAC 52.85 et JAAC 52.86, et de l’octroi par la Cour
d’une satisfaction équitable [art. 50], JAAC 52.84