{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-04-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-52-65--_1988-04-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000818.pdf?ID=150000818", "Checksum": "7a84b09895ff42b6fc88deaa35c7ddc0"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.65 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:05", "Checksum": "6d37250adc9e173689a48a7b52436029", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 29.04.1988 JAAC 52.65 \r\n\n69. En vertu de l’art. 43 de la loi de 1969, Mme Belilos a saisi d’un recours en\nnullité la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, mais elle\nprétend n’avoir pu porter sa cause devant un juge doté de la plénitude de\njuridiction et habilité notamment à réexaminer les faits ainsi qu’à entendre\ndes témoins. La Commission se rallie à cette thèse.\nD’après le Gouvernement au contraire, les garanties judiciaires cantonales,\nenvisagées dans leur ensemble, vont nettement au-delà d’un simple contrôle\nde type cassatoire, nonobstant l’absence d’une dévolution pure et simple de la\nconnaissance des faits; elles équivaudraient en pratique à celles que fournit un\nauthentique appel. En premier lieu, la requérante n’a pas exercé le recours en\nréforme qu’elle aurait pu introduire «pour fausse application de la loi ou pour\nabus du pouvoir d’appréciation dans l’application de celle-ci» (art. 44 de la loi\nde 1969); le Gouvernement en déduit qu’elle n’avait pas de motif de se plaindre\nde la commission de police. En outre, la cour de cassation pénale pouvait et\nmême devait, si l’existence des faits - comme la participation de l’intéressée à\nla manifestation non autorisée - lui inspirait des «doutes sérieux», renvoyer\nl’affaire à la commission de police en l’invitant à procéder à un complément\nd’instruction (art. 43 et 52 de la loi de 1969).\n70. Le recours en réforme n’entre pas en ligne de compte car il ne\ncorrespondait pas à la nature des griefs de la requérante; le Gouvernement le\nrelève du reste.\nQuant à la cour de cassation pénale, on ne saurait perdre de vue l’arrêt rendu\npar elle le 25 novembre 1981. Elle y citait le message du Conseil fédéral à\nl’Assemblée fédérale, du 4 mars 1974, qui mentionnait le cas où «la décision\nprise par une autorité administrative peut être déférée à un juge, non pas\n\n4\npour un jugement au fond, mais seulement pour l’examen de sa régularité\net de sa conformité avec la loi (pourvoi en nullité)». Elle notait aussi que la\nprocédure menée devant elle ne comportait ni débats oraux ni administration\nde preuves sous la forme, par exemple, de l’audition de témoins. Comme le\nTribunal fédéral l’a d’ailleurs indiqué, dans son arrêt du 2 novembre 1982,\n«elle ne revoit (…) pas librement les faits». Ces divers éléments amènent à\nconclure que la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois ne\npossédait pas en l’occurrence une compétence suffisante au regard de l’art. 6\n§ 1 (voir, entre autres, l’arrêt Albert et Le Compte du 10 février 1983, Série A 58,\np. 16, § 29).\n\nb) Le Tribunal fédéral\n\n71. Aux yeux de la requérante, le Tribunal fédéral ne pouvait combler la\nlacune observée aux niveaux municipal et cantonal: par la voie du recours de\ndroit public - le seul ouvert en l’occurrence -, il ne réexamine ni les questions\nde fait ni celles de droit car son pouvoir d’appréciation se limite au contrôle de\nl’absence d’arbitraire.\nLe Gouvernement reconnaît que Mme Belilos n’a pas bénéficié à ce stade non\nplus d’un contrôle juridictionnel intégral sur les points de fait. Tel est aussi\nl’avis de la Commission.\n72. La Cour aboutit à la même conclusion. A cet égard, elle prend en\nconsidération l’arrêt rendu en l’espèce de 2 novembre 1982 par le Tribunal\nfédéral. Ce dernier, après avoir rappelé les compétences dont la cour de\ncassation du Tribunal cantonal vaudois jouit en vertu des art. 43 let. e et 44\nde la loi de 1969, a relevé: «La juridiction cantonale jouit (…) ici d’un pouvoir\nd’examen beaucoup plus étendu que ne l’est celui du Tribunal fédéral dans\nle cadre du recours de droit public limité à l’arbitraire.» Or la Cour a déjà\nnoté l’insuffisance du contrôle assuré à l’échelon du Tribunal cantonal; le\nmanquement constaté au niveau de la commission de police n’a donc pu être\ncorrigé ensuite.\n73. Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1.\n(Suite de JAAC 52.84)\n[7] Cf. JAAC 49.91 (1985).\n[8] Cf. JAAC 52.85 et JAAC 52.86.\n[9] Cf. JAAC 50.100 (1986).\n[10] Cf. JAAC 48.84 (1984).\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 52.65 - Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A\n132; voir encore cette affaire sous l'angle de la déclaration interprétative concernant le\ncontrôle judiciaire final [art. 64 § 1 et 2], JAAC 52.85 et JAAC 52.8...\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1988\nAnnée\nAnno\n\nBand 52\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 818\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}