{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-04-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-52-65--_1988-04-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000818.pdf?ID=150000818", "Checksum": "7a84b09895ff42b6fc88deaa35c7ddc0"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.65 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 29.04.1988 JAAC 52.65 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:05", "Checksum": "6d37250adc9e173689a48a7b52436029", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 29.04.1988 JAAC 52.65 \r\n\n JAAC 52.65\n\nArrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire\nBelilos c/Suisse, Série A 132; voir encore cette\naffaire sous l’angle de la déclaration interprétative\nconcernant le contrôle judiciaire final [art. 64 § 1 et\n2], JAAC 52.85 et JAAC 52.86, et de l’octroi par la Cour\nd’une satisfaction équitable [art. 50], JAAC 52.84\n\nArt. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie.\nNotion de tribunal indépendant et impartial.\nL’organe investi doit pouvoir exercer un contrôle juridictionnel intégral,\nqui porte aussi bien sur les questions de droit que sur celles de fait.\nCette exigence n’est pas remplie par la commission de police selon la loi\nvaudoise de 1969 sur les sentences municipales.\n\nArt. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Inhalt der\nGarantie. Begriff des unabhängigen und unparteiischen Gerichts.\nDas berufene Organ muss eine vollständige richterliche Prüfung\nausüben können, welche sowohl die Rechts- als auch die Tatfragen\numfasst. Nicht erfüllt wird dieses Erfordernis durch die\nPolizeikommission nach dem Waadtländer Gesetz von 1969 über\nGemeindeurteile.\n\nArt. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Contenuto della garanzia.\nNozione di tribunale indipendente e imparziale.\nIl giudice adito deve poter esercitare un controllo giurisdizionale\nintegrale sulle questioni di diritto e su quelle di fatto. Questa esigenza\nnon è adempita dalla commissione di polizia giusta la legge vodese del\n1969 sulle sentenze municipali.\n\n1\nL’extrait qui suit provient de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Belilos, dont l’état de\nfait a paru dans JAAC 49.91 (1985), dans le cadre de la décision de la Commission\nsur la recevabilité de la requête. Le rapport de la Commission figure dans JAAC\n50.100 (1986), JAAC 50.128 (1986) et JAAC 50.129 (1986).\n(Suite de JAAC 52.86)\n\nII. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 6 § 1\n\n61. La requérante se prétend victime d’une violation de l’art. 6 § 1 CEDH, ainsi\nlibellé:\n«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,\npubliquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et\nimpartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et\nobligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière\npénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès\nde la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité\nou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de\nla sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des\nmineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou\ndans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des\ncirconstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts\nde la justice.»\nA ses yeux, la commission de police de la municipalité de Lausanne ne\nconstituait pas un «tribunal indépendant et impartial»; en outre, ni la cour\nde cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois ni le Tribunal fédéral\nn’auraient assuré un «contrôle judiciaire final» d’une étendue suffisante, faute\nde pouvoir reconsidérer les conclusions auxquelles une autorité purement\nadministrative - la commission de police - avait abouti quant aux faits de la\ncause[7].\n62. La Cour constate que les comparants, mis à part le problème de l’effet de la\ndéclaration interprétative suisse[8], ne contestent pas l’applicabilité de l’art. 6\n§ 1 en l’espèce. Sur la base des critères qui se dégagent de sa jurisprudence,\nelle estime elle aussi que la contravention reprochée à la requérante relevait\nde la «matière pénale» (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Öztürk du 21 février\n1984, Série A 73, p. 18-21, § 50-54).\n\n1. La commission de police de la municipalité de Lausanne\n\n63. Mme Belilos reproche à la commission de police sa dépendance envers les\nautorités de police: composée d’un fonctionnaire de police, elle ne pourrait\nque se prononcer en leur faveur.\nDans son avis, la Commission se borne à noter que la condamnation infligée à\nl’intéressée émanait d’une autorité administrative qui a établi définitivement\nles faits[9].\n\n"}