11.
Dans ce contexte, les doutes qu’on peut éprouver quant à l’idonéité ou
l’opportunité d’une certaine règle légale ou de l’application de celle-ci dans un
cas particulier ne peuvent suffire pour constater la violation du droit garanti
par l’art. 12 CEDH. Pour qu’on puisse conclure à l’existence d’une violation de
ce droit, il faut qu’il soit démontré que l’Etat a porté atteinte à sa substance ou
qu’il en a restreint l’exercice d’une manière arbitraire ou déraisonnable. Une
telle démonstration n’a pas été faite en l’espèce.
[117] Sur cette affaire, voir le rapport adopté par la Commission le 14 juillet
1986, JAAC 50.114 (1986).