Elle n’était ni arbitraire ni déraisonnable.
Elle pouvait se fonder sur des motifs légitimes et pouvait être considérée
comme proportionnée à l’importance de ceux-ci. Elle n’excédait pas les
pouvoirs des autorités nationales compétentes.
Celles-ci - le juge aussi bien que le législateur - pouvaient valablement estimer,
dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui leur appartient en la matière,
que la restriction dont il s’agit se justifiait afin de protéger non seulement