La
Cour estime qu’il s’agit là de situations différentes et qui en tout cas se placent
«en amont» du jugement de divorce.
40. En conclusion, la mesure litigieuse, qui a touché à la substance même du
droit au mariage, se révèle non proportionnée au but légitime poursuivi. Il y a
donc eu violation de l’art. 12.

II

Opinion dissidente commune à M. Thor Vilhljalmsson, Mme
Bindschedler-Robert, M. Gölcüklü, M. Matscher, M. Pinheiro
Farinha, M. Walsh, M. de Meyer et M. Valticos, juges