12 se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et
une femme, de se marier et de fonder une famille. Son exercice entraîne
des conséquences d’ordre personnel, social et juridique. Il «obéit aux lois
nationales des Etats contractants», mais «les limitations en résultant ne
doivent pas (…) restreindre ou réduire» le droit en cause «d’une manière
ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même» (arrêt Rees du
17 octobre 1986, Série A 106, p. 19, § 50).
Dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, ces «limitations»
apparaissent comme autant de conditions et figurent dans des règles soit
de forme, soit de fond.