{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1987-12-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-51-86--_1987-12-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000605.pdf?ID=150000605", "Checksum": "2dd0e2a209ce8457213c0cee31d89067"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.86 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 18.12.1987 JAAC 51.86 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 18.12.1987 JAAC 51.86 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 18.12.1987 JAAC 51.86 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:17", "Checksum": "1094222a4ce0e0c97b3c086db377c1bb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 18.12.1987 JAAC 51.86 \r\n\nA notre avis, les faits de la cause ne révèlent aucune violation des droits\nfondamentaux du requérant.\nLes circonstances dans lesquelles, après deux divorces antérieurs, fut conclu et\ndissous le troisième mariage de l’intéressé étaient telles que le tribunal civil\nde Lausanne pouvait légitimement lui imposer, en prononçant son troisième\ndivorce, le délai d’attente de trois ans prévu par l’art. 150 CC.\nLa restriction ainsi apportée à l’exercice, par le requérant, de son droit de se\nmarier et de fonder une famille ne portait pas atteinte à la substance de ce\ndroit. Elle n’était que temporaire. Elle n’était ni arbitraire ni déraisonnable.\nElle pouvait se fonder sur des motifs légitimes et pouvait être considérée\ncomme proportionnée à l’importance de ceux-ci. Elle n’excédait pas les\npouvoirs des autorités nationales compétentes.\nCelles-ci - le juge aussi bien que le législateur - pouvaient valablement estimer,\ndans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui leur appartient en la matière,\nque la restriction dont il s’agit se justifiait afin de protéger non seulement\n\n4\nl’institution du mariage, mais aussi les futurs conjoints d’une personne qui,\ncomme l’avaient constaté en l’espèce les tribunaux helvétiques, avait très\ngravement violé les devoirs conjugaux essentiels.\nA l’égard du mariage, l’Etat a des pouvoirs plus étendus qu’en certaines autres\nmatières. On peut s’en apercevoir notamment en comparant la référence, très\nbrève et non restrictive, faite aux «lois nationales» dans l’art. 12 CEDH avec les\nformulations circonstanciées et restrictives du § 2 de chacun des art. 8, 9, 10 et\n11.\nDans ce contexte, les doutes qu’on peut éprouver quant à l’idonéité ou\nl’opportunité d’une certaine règle légale ou de l’application de celle-ci dans un\ncas particulier ne peuvent suffire pour constater la violation du droit garanti\npar l’art. 12 CEDH. Pour qu’on puisse conclure à l’existence d’une violation de\nce droit, il faut qu’il soit démontré que l’Etat a porté atteinte à sa substance ou\nqu’il en a restreint l’exercice d’une manière arbitraire ou déraisonnable. Une\ntelle démonstration n’a pas été faite en l’espèce.\n[117] Sur cette affaire, voir le rapport adopté par la Commission le 14 juillet\n1986, JAAC 50.114 (1986).\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.86 - Arrêt de la Cour eur. DH du 18 décembre 1987, affaire F. c/Suisse, Série A\n128\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 605\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}