28 février 2003.
7.a. En cas d’incapacité non fautive de l’employé pour des causes inhérentes à
sa personne, telle que la maladie, l’employé en question continue de percevoir
un salaire pour une période donnée. Le régime de base diffère selon que l’on
applique celui prévu en droit privé (art. 324a et 324b CO) ou en droit public
(art. 56 OPers et art. 97 CCT CFF vu le renvoi de l’art. 29 LPers).
Aux termes de l’art. 324a et de l’art.