Toutefois, des interprétations divergentes
sont autorisées, voire nécessaires, lorsqu’il existe des raisons valables de
penser que cette teneur ne reflète pas le sens véritable de la disposition. De
telles raisons peuvent résulter des travaux préparatoires, du sens et du but
de la disposition ou encore de sa relation avec d’autres prescriptions (ATF
127 III 322 consid. 2b [JdT 2001 I 381 ss], ATF 125 III 57 consid. 2b [JdT 1999 I
223 ss], ATF 120 II 112 consid. 3a [JdT 1995 I 202 ss], ATF 120 V 525 consid. 3,
ATF 119 Ia 241 consid. 7a; André Grisel, Traité de droit administratif, vol.
I, Neuchâtel 1984, p. 124-125;