En principe, une disposition légale doit être interprétée en premier lieu
d’après son texte. S’il est clair et sans ambiguïté, le texte légal lie l’autorité
qui doit l’appliquer, dans la mesure où il exprime le sens véritable de la
norme en cause (ATF 127 III 322 consid. 2b, traduit au Journal des Tribunaux
[JdT] 2001 I 381 ss, ATF 125 III 57 consid. 2b [JdT 1999 I 223 ss], ATF 120 II
112 consid. 3a [JdT 1995 I 202 ss]). Toutefois, des interprétations divergentes
sont autorisées, voire nécessaires, lorsqu’il existe des raisons valables de
penser que cette teneur ne reflète pas le sens véritable de la disposition.