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CCT CFF).
Dans ce cadre, les parties à la CCT ont la compétence de réglementer dans
la convention l’ensemble des questions qui sont désignées dans la LPers par
le terme de «dispositions d’exécution». L’OPers, quant à elle, règle toutes les
matières qui font l’objet d’une réglementation qui échappe aux CCT, soit les
réglementations souveraines et unilatérales que la LPers réserve au Conseil
fédéral et qui ne peuvent être déléguées (message du Conseil fédéral du
14 décembre 1998, in FF 1999 1421 ss, 1455).