2 de la
loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF], RS 742.31). Des
négociations entre les parties contractantes ont eu lieu au cours de l’année
2000 et le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la CCT CFF 2001-2003 (art. 165
CCT CFF).
Dans ce cadre, les parties à la CCT ont la compétence de réglementer dans
la convention l’ensemble des questions qui sont désignées dans la LPers par
le terme de «dispositions d’exécution».