service dans le cadre du champ d’application de l’art. 56 de l’ordonnance
du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3).
Extrait des considérants:
1.a. (…)
b. Selon l’art. 38 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers, RS 172.220.1), les CFF ont la compétence de conclure
une CCT avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité
(voir également l’ancien art. 62a du Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927
[StF], RS 1 459 et les modifications ultérieures, ainsi que l’art. 15 al. 2 de la
loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF], RS 742.31).