336c CO et donc la fin des rapports de service au
28 février 2003 et du droit au traitement dès cette date.
D. A l’encontre de cette décision, X. interjeta à nouveau recours par mémoire
du 15 mai 2003. Il conclut notamment à ce que soit reconnu son droit au
salaire en conformité du ch. 97 CCT CFF et que toutes mesures soient prises
pour la publication de l’interprétation de cette disposition topique aux parties
concernées.
Appelés à se prononcer, les CFF (…) confirmèrent, par réponse du 11 juin 2003,
la décision de première instance et l’application exclusive dans le cas présent
de l’art. 336c CO. Ils précisèrent en outre que le ch.