Il contesta en outre l’application du CO au
cas d’espèce. Il requit également par courrier du même jour que les CFF (…)
rendent une décision formelle susceptible de recours sur la question de la
durée de la protection contre le licenciement et le maintien du droit au salaire,
dans la mesure où le courrier du 3 février 2003 n’indiquait aucune voie de
droit.
Faisant suite à cette demande, les CFF (…) rendirent une décision formelle
en date du 23 avril 2003, aux termes de laquelle ils maintenaient dans le cas
présent l’application de l’art. 336c CO et donc la fin des rapports de service au
28 février 2003 et du droit au traitement dès cette date.