137 et 138 de la
convention collective de travail 2001-2003 applicable aux employés des CFF
(CCT CFF[4]). Dite autorité prononça donc par courrier du 31 août 2001 une
menace formelle de résiliation, puis, par décision du 5 avril 2002, la résiliation
définitive des rapports de service avec effet au 31 août 2002, ceci suite à de
nouvelles irrégularités commises par X. Celui-ci ne déposa aucun recours à
l’encontre de cette dernière décision.
B. Par la suite, X. tomba malade et se retrouva en incapacité de travail depuis
le 9 avril 2002. Ayant produit les certificats médicaux utiles, les CFF (…)
l’informèrent qu’il bénéficiait d’une période de protection au sens de l’art.