Convention collective de travail de droit public des Chemins de fer
fédéraux (CCT CFF). Protection contre les congés. Résiliation des
rapports de service en temps inopportun. Droit au salaire en cas de
maladie ou d’accident. Interprétation.
Art. 12 al. 6, art. 14 LPers. Art. 56 OPers. Art. 336c CO.
- Pour déterminer les règles d’interprétation applicables à une
convention collective de travail, il importe de distinguer entre les
dispositions concernant les rapports d’obligation et les dispositions
normatives, les premières devant être interprétées selon les règles
d’interprétation des contrats