{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2004-05-14", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-68-152--_2004-05-14.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006362.pdf?ID=150006362", "Checksum": "026da55ca002183acdaf8d4633e2279f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 68.152 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 14.05.2004 JAAC 68.152 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 14.05.2004 JAAC 68.152 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 14.05.2004 JAAC 68.152 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:42", "Checksum": "769ff36dcdb34617000cadba81f43e57", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 14.05.2004 JAAC 68.152 \r\n\n 13\nl’occurrence une telle obligation. Il n’existe de plus - dans les dispositions\nlégislatives et contractuelles précitées - aucune obligation explicite ou tacite de\ncontinuer à verser le salaire en cas de maladie lorsque les rapports de travail\nont pris fin préalablement. Ainsi, prétendre que le droit au salaire perdure\naprès l’échéance du contrat contredit clairement tant la systématique de la\nconvention collective concernée que ses termes.\nEnfin, il n’existe au sein de la CCT CFF aucune règle explicite concernant\nla relation, respectivement la coordination entre les dispositions régissant\nla résiliation (art. 135 ss CCT CFF) et celles réglant le droit au salaire en cas\nde maladie ou d’accident (art. 97 ss CCT CFF). Dans la continuité de ce qui\nprécède, il apparaît manifeste que les parties à la CCT en cause se sont référées\nen priorité au principe de base applicable en droit privé, selon lequel la\ndurée de la poursuite du paiement du salaire ne doit pas aller au-delà de la\nrésiliation des rapports de service, sous réserve des exceptions déjà rappelées\n(cf. consid. 7b ci-dessus). Il importe à cet égard de souligner qu’en droit public,\ncontrairement au droit privé, la résiliation ordinaire n’est possible que pour\nl’un des motifs exhaustivement prévus à l’art. 12 al. 6 LPers (voir également le\nch. 139 CCT CFF). Celle-ci n’est le plus souvent que la conséquence d’une faute\nimportante de l’employé, sous réserve de certains motifs non imputables à\nl’employé (cf. par exemple, art. 12 al. 6 let. e et f LPers; ch. 139 let. a in initio ou\nlet. e CCT CFF). Il apparaît dès lors conforme à la volonté du législateur, mais\négalement des parties contractantes à la convention collective en cause de ne\npas faire bénéficier l’employé «fautif» d’un droit au salaire allant au-delà de\nla période de protection découlant de l’art. 336c CO. Ceci rejoint également le\nraisonnement tenu en droit privé - lequel peut s’appliquer par analogie pour le\ndroit au salaire - pour expliquer que la protection contre les congés n’est pas\ndonnée en cas de congé immédiat fondé pour justes motifs. Il n’existe en effet\naucune raison de protéger l’employé qui donne à son employeur un motif de\nrenvoi (cf. consid. 6b/aa ci-dessus et références citées).\ncc. En l’espèce, le recourant a commis des fautes suffisamment importantes\npour justifier la présente résiliation, ce qu’il ne conteste pas. Il lui a été permis\nde bénéficier d’une protection étendue au sens de l’art. 336c CO. Il serait donc\nparticulièrement choquant de le voir bénéficier du droit au salaire en cas\nde maladie pendant près de deux ans, alors même qu’il a provoqué par ses\nmanquements la résiliation des rapports de travail. Même si l’on se réfère\naux principes posés par la doctrine et la jurisprudence de droit privé, cela ne\nmodifierait en rien ce qui précède. Eu égard aux circonstances du cas d’espèce,\nil s’avère manifeste que le recourant ne peut se prévaloir des exceptions au\nprincipe, selon lequel le droit au salaire prend fin avec les rapports de travail.\nIl n’existe, comme on l’a déjà dit, aucune assurance d’indemnité journalière,\nni aucune garantie expresse ou tacite ressortant de la CCT de verser le salaire\npendant la durée prévue en cas de résiliation préalable des rapports de service.\nLe recourant ne peut en effet comprendre de bonne foi la teneur du ch. 97\nCCT CFF comme étant une obligation de verser sans condition le salaire\npendant deux ans, notamment en cas de résiliation pour des motifs qui lui sont\nimputables, ne serait-ce qu’au regard de la systématique de la convention.\n8.a, b. (rejet du recours)\n[4] Peut être obtenue auprès de l’Unité Centrale Personnel des CFF,\nMittelstr. 43, CH-3003 Bern 65 ou par courriel: sekretariat.pe@sbb.ch\n\n14\nInformations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de\npersonnel fédéral\n\n15\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 68.152 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel\nfédéral du 14 mai 2004, en la cause X. [CRP 2003-025]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2004\nAnnée\nAnno\n\nBand 68\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 362\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}