,
p. 60 et 65).
Cette procédure de constatation de la nullité du licenciement est totalement
nouvelle en rapport avec l’ancien droit de la fonction publique. En principe,
la nullité d’un acte devrait pouvoir être invoquée en tout temps. Toutefois,
comme on l’a vu, certaines limites ont été instaurées par le législateur dans
le cadre des rapports de travail, ceci afin d’éviter des situations juridiques
incertaines, ce qui serait le cas s’il était possible de remettre en cause des
licenciements plusieurs mois, voire plusieurs années après leur prononcé
(Rochat Pauchard, op. cit., p. 561; Subilia-Rouge, op. cit., p. 309 ss, 310).
5.