Aux termes de l’art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), lorsqu’une autorité
de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d’espèce,
prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des
instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être directement
déférée à l’autorité de recours immédiatement supérieure.