Cette missive est restée sans réponse à ce jour.
Enfin, s’agissant de la question de la compétence de la Commission de céans en
tant que première autorité de recours, un échange de vues avec le Service
des recours du Département (…) a eu lieu. Ce dernier a considéré que la
Commission de recours était compétente pour statuer dans le cas présent,
partageant ainsi l’opinion exprimée par Y à l’appui de sa réponse au fond du
10 mars 2004.
F. Le recourant ayant sollicité l’organisation de débats publics, ceux-ci ont eu
lieu le 23 juin 2004.