Cette
requête «en nullité» faisait ainsi suite au courrier du recourant du 5 janvier
2004, lequel invoquait divers moyens de nullité au sens de l’art. 14 al. 1 et al. 2
LPers. La Commission de céans, n’ayant jamais reçu cette requête, a invité
l’autorité intimée par lettre signature avec acte judiciaire du 19 avril 2004 à
produire notamment toute preuve utile attestant de l’envoi de dite requête,
ainsi que de la date de l’envoi. Cette missive est restée sans réponse à ce jour.
Enfin, s’agissant de la question de la compétence de la Commission de céans en
tant que première autorité de recours, un échange de vues avec le Service
des recours du Département (…) a eu lieu.