Employés fédéraux. Licenciement avec effet immédiat. Juste motif.
Décision d’une autorité incompétente. Nullité. Réparation.
Art. 12 al. 3, art. 12 al. 6 let. a et b, art. 12 al. 7 LPers. Art. 337 CO.
- La nullité d’une décision n’advient que de manière exceptionnelle et
pour autant qu’elle présente un grave vice juridique, que celui-ci soit
manifeste, à tout le moins facilement reconnaissable, et que la sécurité
du droit ne soit pas sérieusement mise en danger par l’admission de la
nullité. L’incompétence fonctionnelle et ratione materiae constitue de
manière générale un motif de nullité, à moins que l’autorité prenant
la décision dispose d’un pouvoir général de décision dans le domaine