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préconçue au sens de l’art. 10 al. 1 let. d PA (JAAC 42.45). Il en va de même
d’examinatrices qui étaient également membres de la Commission d’examen
(JAAC 61.34 consid. 4.2).
dd. En l’espèce, il y a lieu de préciser que la procédure ayant abouti à la
décision datée du 4 juin 2003 est de nature non contentieuse. Elle a été
engagée à la suite d’une requête du 24 octobre 2002 du recourant, lequel a
demandé l’ouverture d’une enquête pour mobbing à l’encontre de D. et C.,
conformément au ch. 26 CCT CFF et au ch. 6 de l’annexe 2.
S’agissant de A., il travaille auprès des CFF en qualité de «coach» du personnel
pour (…) du Service «Y» de (…).