29 et 30
Cst. «imposent la règle minimale selon laquelle une obligation de récusation
existe dans la procédure administrative dès que l’agent compétent a un intérêt
personnel dans l’affaire en cause ou paraît en avoir une idée préconçue.»
(Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 103; Moor, op. cit.,
p. 239).
Au plan législatif, il existe des lois qui prévoient l’institution de révocation en
énumérant les motifs. Tel est le cas de l’art. 10 PA qui stipule ce qui suit:
«1
Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
a. Si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire;