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suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; Moor, op. cit., p. 238). Cette disposition
a une portée générale. Aubert et Mahon relèvent que «les garanties qu’elle
prévoit valent en principe pour toutes les procédures d’application du droit,
quelle que soit l’autorité qui statue, qu’elle soit administrative ou judiciaire,
cantonale ou fédérale. Elles ne s’appliquent en revanche pas aux procédures
législatives.» (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève 2003,
ad art. 29, n°1, p. 264).