2 LPers (voir également ch. 150 al. 1 et
6 de la convention collective des Chemins de fer fédéraux [CCT CFF][123]). La
procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021; art. 71a PA et ch. 149 CCT CFF). L’art. 36 al. 3
LPers stipule que les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire
ne peuvent pas faire l’objet d’un recours à la Commission de céans.