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- Le fait que le supérieur rédige une convention d’objectifs avant même
que la séance d’évaluation n’ait lieu constitue un manquement à la
procédure prévue, mais ne fait en l’espèce pas partie d’un ensemble
d’actes hostiles constitutif de mobbing (consid. 5b/cc).
- Si les prestations d’un employé sont insuffisantes, il peut être transféré
à une nouvelle place de travail, lorsqu’une amélioration des prestations
ou une modification du comportement n’est pas envisageable dans
l’ancien environnement (consid. 6b et c).