- Si une violation du droit d’être entendu a eu lieu en première instance,
elle peut être réparée devant l’autorité de recours, pour autant que
cette dernière ait le même pouvoir d’examen que l’autorité de première
instance (consid. 4a).
- Une évaluation peut constituer un acte de mobbing si elle est
détournée de sa finalité et a pour objectif, ainsi que pour effet, de
porter atteinte à la personnalité du travailleur, notamment par la
teneur des observations et par la manière dont les notes sont attribuées
systématiquement (consid. 5b/dd).