4 RE en relation avec l’art. 3 al. 2 RE,
l’octroi du statut d’employé permanent s’accompagne d’un effet rétroactif au
1er juillet 1993. En effet, selon l’art. 4 1ère phrase RE, l’employé non permanent
est nommé employé permanent au plus tard après une activité ininterrompue
de trois ans, s’il a 20 ans révolus, s’il est certain que l’emploi sera durable et à
condition que son travail et son comportement aient donné satisfaction. Au 1er
juillet 1993, le recourant avait derrière lui une activité ininterrompue de trois
ans et 20 ans révolus. Il ressort en outre du dossier que son comportement
donnait pleinement satisfaction.