Il s’agit donc d’examiner si la jurisprudence susmentionnée
est également applicable aux personnes soumises à la dite ordonnance,
c’est-à-dire si on peut également considérer, dans certaines circonstances,
que les conditions d’application de l’ordonnance sur les assistants ne sont
pas réunies et que le cas doit être apprécié à la lumière des dispositions
du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE, RO 1959 1221 et
les modifications ultérieures). La réponse à cette question est susceptible
d’entraîner d’importantes modifications du statut du recourant, étant donné
que le RE prévoit, à son art. 4, la possibilité de nommer des employés non
permanents en qualité d’employés permanents