4
fraude à la loi n’est pas plus tolérable en droit public qu’en droit privé. La
stabilité de l’emploi recherchée par le droit de la fonction publique ne doit pas
pouvoir être contournée abusivement par la conclusion successive de contrats
de durée déterminée.
En outre, en vertu du principe de l’égalité de traitement, le procédé consistant
à soumettre un collaborateur à un régime juridique différent de celui des
autres collaborateurs au service de la Confédération, sans que cette distinction
repose sur des motifs sérieux, viole le droit à l’égalité de traitement (cf. dans ce
sens la décision du CEPF, publiée dans la JAAC 64.64 consid.