notamment la décision du CEPF publiée dans JAAC 56.4 consid. 2 et 3). La
Commission de recours, sans se prononcer directement sur la question, a
implicitement admis la pratique (voir les décisions non publiées du 28 mars
2000, dans les causes R. [CRP 1999-030] et G. [CRP 1999-031], consid. 3a et b).
Il convient à présent de confirmer la légalité de cette pratique. En effet, la