Subsidiairement, il demande à être mis au
bénéfice du plan social pour l’administration de la Confédération du 8 juillet
1998.
Extrait des considérants:
1. (…)
2.a. En droit privé, la reconduction d’un contrat de durée déterminée
pour une nouvelle période déterminée n’est pas illicite en soi, mais cette
manière de faire ne doit pas servir à éluder l’application des dispositions
sur la protection contre les congés abusifs ou à empêcher la naissance de
prétentions juridiques dépendant de la durée des rapports de service. C’est
à l’interdiction de la fraude à la loi qu’il faut recourir pour lutter contre de
tels accords.