Personnel de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
Délimitation entre le statut d’assistant et la fonction de collaborateur
scientifique. Contrats en chaîne. Résiliation des rapports de service.
- Référence à la jurisprudence relative aux contrats en chaîne en droit
privé (consid. 2a).
- Le statut d’assistant est par essence limité dans le temps. Il est en tous
points légal de renouveler à diverses reprises un contrat d’assistant
sans que celui-ci soit pour autant transformé en un contrat de travail
de durée indéterminée (consid. 2b).
- L’ordonnance sur les assistants s’applique