{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2002-06-17", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-67-8--_2002-06-17.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006155.pdf?ID=150006155", "Checksum": "38cde51ff222328dcede42c3295a0e85"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 67.8 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 17.06.2002 JAAC 67.8 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 17.06.2002 JAAC 67.8 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 17.06.2002 JAAC 67.8 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:23:30", "Checksum": "e1b16d61646bc6ebbab617105d97ad58", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 17.06.2002 JAAC 67.8 \r\n\n 6\nProf. Y en date du 28 novembre 1988 au recourant, on constate effectivement\nque les termes dudit fax indiquent que le Prof. Y se réjouit de collaborer avec\nun scientifique dont l’expérience est reconnue.\nLa subordination hiérarchique qui est une des caractéristiques du rapport\nentre l’assistant et son professeur n’apparaît pas véritablement dans le cas\nd’espèce. Le premier cahier des charges répartissait les activités du recourant\nà raison de 85% pour la recherche, à effectuer de manière indépendante, 10%\npour la supervision de projets d’étudiants et 5% pour les rencontres avec\ndes industriels. Le nouveau cahier des charges, valable dès 1996, prévoyait\nque la moitié du 80% de son temps devait être consacrée à ses activités de\nrecherche de manière indépendante. Le cahier des charges attribué en juillet\n1998 indiquait que toutes les tâches s’effectuaient de manière indépendante,\nnotamment les travaux de recherche représentant 70% du temps. Le cahier\ndes charges fut modifié une fois encore en date du 5 juin 2001: les tâches de\nrecherche représentaient 35% du temps de travail, la coordination des contacts\navec les industriels 20%, la préparation et la gestion des brevets d’invention\n20%, l’encadrement des étudiants 15% et les divers 10%, toutes ces tâches\ns’effectuant de manière indépendante. Ce dernier changement correspond\nà la proposition du recourant de janvier 2001 (il va même plus loin que la\nproposition en augmentant le temps consacré à la recherche); dans la mesure\noù il a été signé par le Prof. Y, la Commission de recours estime qu’il s’agit\nd’un document qu’il faut prendre en compte. On constate que les travaux de\nrecherche ont depuis le début constitué l’essentiel du travail du recourant et\nqu’il jouissait dès le départ dans ce cadre d’une grande indépendance, qui\ns’est accentuée avec le temps jusqu’à devenir totale. Or, l’ordonnance sur\nles assistants prévoit certes que les assistants assument des responsabilités\ndans les recherches relevant de leur supérieur hiérarchique, mais pas qu’ils\nconduisent de manière à ce point indépendante des projets de recherches.\nL’indépendance et le rôle de premier plan du recourant sont encore soulignés\npar le fait que le recourant est mentionné comme premier inventeur dans\nle formulaire de dépôt du brevet étranger (…). Au vu de ces éléments, on\npeut soutenir à juste titre que la liberté - par opposition à la subordination\nhiérarchique - dont bénéficie le recourant est plus caractéristique de l’activité\nd’un collaborateur scientifique que de celle d’un assistant, voire d’un premier\nassistant.\nDès les débuts de la collaboration entre l’EPFL et le recourant, la recherche\na occupé une place prépondérante (cf. les cahiers des charges mentionnés\nci-dessus) dans les activités de ce dernier, bien plus importante que les\ntâches d’assistanat pur, réduites à une portion congrue. Certes, le recourant\na rédigé une thèse, ce qui est le propre d’un assistant. Toutefois, en parallèle\nà sa thèse et après avoir achevé celle-ci, il a poursuivi ses recherches. On\nne peut donc pas dire qu’il a été engagé pour rédiger une thèse; d’autant\nplus qu’après l’achèvement de celle-ci, il est resté assistant encore durant\nplusieurs années, ce qui paraît pour le moins insolite vu son expérience et\nses compétences. Ceci laisse à penser que l’EPFL cherchait à prolonger au\nmaximum le temps durant lequel le recourant effectuerait ses recherches\nsur son site, en exploitant toutes les possibilités offertes par l’ordonnance\nsur les assistants. On voit mal pour quelle autre raison le recourant n’a pas\nété nommé premier assistant dès l’achèvement de sa thèse. Il ne ressort par\nailleurs du dossier aucune circonstance extraordinaire qui permettrait de\n\n"}