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décision. Fondé sur de telles différences, le refus de la requête de la
recourante tendant à la promotion en classe traitement 22 se révèle
compatible avec l’interdiction de discriminer de l’art. 3 LEg (consid. 5c).
- Les procédures qui sont basées sur la loi sur l’égalité sont gratuites - à
l’exception des procédés téméraires (art. 13 al. 5 LEg; consid. 6).