Personnel fédéral. Egalité entre femmes et hommes. Classement et
promotion d’assistantes et assistants sociaux.
- Le grief selon lequel une décision en matière de promotion viole la
loi sur l’égalité peut être soulevé par recours de droit administratif
au Tribunal fédéral; dès lors, la Commission fédérale de recours en
matière de personnel est compétente pour traiter le recours à titre
d’autorité inférieure (art. 100 al. 2 let. b OJ; consid. 1b).
- C’est à l’employeur de réfuter la présomption d’une discrimination
selon l’art. 6 LEg. En d’autres mots, le fardeau de la preuve est renversé,
ce qui a pour conséquence que l’employeur doit prouver l’absence d’une
discrimination fondée